LJA du 9 décembre 2013 par Laurence Garnerie.
Depuis la loi du 28 juillet 2011, les cabinets, à l’instar des entreprises, ne peuvent plus proposer de stage supérieur à 6 mois et doivent respecter un délai de carence. Une obligation légale peu compatible avec les besoins des élèves avocats
4 ou 8 mois de stage durant l’année d’enseignement à l’École de for- mation des barreaux (EFB) : c’est ce que préconise le rapport de Jean- Louis Bédry sur l’accès initial à la profession d’avocat (V. LJA 1138). Une proposition qui devrait ravir les étudiants, désireux de rendre plus pratique leur année à l’EFB, mais qui se heurte à un mur juridique : depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011, il n’est plus possible d’effectuer un stage de plus de 6 mois par année d’enseignement dans la même entreprise, et donc le même cabinet d’avocat. À cela s’ajoute l’interdiction de recruter un nouveau stagiaire sur le même poste sans respecter un délai de carence équivalent à un tiers de la durée du stage précédent.
Stage professionnalisant
Certes, l’objectif de la loi Cherpion est de mettre fin aux recours abusifs aux stagiaires dans les entreprises, et de favoriser l’emploi salarié. Mais cette préoccupation issue du droit du travail est sans lien avec celle des élèves-avocats dont le stage, professionnalisant, contribue à la formation initiale et à la transmission des savoirs. Or, les aspirants robes noires, pourtant de plus en plus nombreux, voient le volume d’offres se rétrécir sous l’effet de la loi. Car les cabinets doivent respecter un délai de deux mois avant de pouvoir recruter un nouveau stagiaire sur le même poste, alors que les élèves disposent seulement de trois périodes sur 18 mois pour effectuer leur stage, avec une prédilection pour la période située entre janvier et juin de leur 2e année à l’EFB, qui serait plus propice à se transformer ensuite en collaboration. Le problème se pose également dans le cadre du projet pédagogique individuel. « J’ai longuement hésité à effectuer un PPI dans une entreprise contrainte de repousser ma date d’entrée en stage en septembre en raison du délai de carence » reconnaît Marion Montabone, diplômée en 2012 et actuellement collaboratrice au sein du département Droit Public du cabinet Latournerie Wolfrom & Associés, qui au final a choisi d’effectuer son projet pédagogique en juridiction administrative. Et du côté des cabinets ? Soit ils respectent scrupuleusement la loi, soit ils pratiquent l’art de la débrouille lorsqu’ils accueillent des stagiaires en continu ou souhaitent prolonger le stage de l’un d’entre eux. Jouant sur la notion de « poste » , ils rattachent alors le stagiaire à un nouveau maître de stage ou à un nouveau département, tout en continuant à lui confier les mêmes missions. Et chacun de croiser les doigts pour que l’inspection du travail joue la souplesse et ne fasse pas requalifier le contrat en… CDI ! Ce qui serait un comble dans une profession qui a fait de l’exercice libéral son credo.
Dérogations
Dès la publication de la loi Cherpion, une commission de Com’SG (le Cercle des offices managers et des secrétaires généraux de cabinets d’avocats), composée d’Angela Trivisono, présidente de l’association et secrétaire générale de Latournerie Wolfrom, d’Indira Belic, secrétaire générale de Mayer Brown, et de Pascale Foucherot, secrétaire général de Davis Polk, avait alerté le bâtonnier désigné, Christiane Féral-Schuhl, ainsi que le directeur en place de l’EFB, Gérard Nicoläi, sur les difficultés pratiques auxquelles le texte les soumettaient quotidiennement. Jean-Louis Magnier, associé chez Salans (aujourd’hui Dentons), alors membre du conseil de l’Ordre et actuellement membre du Conseil national des barreaux (CNB), avait été chargé du dossier. « Au ministère de l’Enseignement supérieur, on nous a dit que cette loi ne nous concernait pas. On nous l’a même écrit. Mais nous restons à la merci de l’interprétation des inspecteurs du travail », explique-t-il. La profession d’avocat a donc proposé que soit rajouté à la loi un codicille l’excluant du champ d’application du texte. La demande est restée lettre morte.
La loi Fioraso au bout du chemin
Depuis, l’article 36 de la loi pour l’enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013, dite loi Fioraso, a rallumé une lueur d’espoir. « Le texte prévoit des dérogations pour certaines professions spécifiques, explique Angela Trivisono. Nous espérons que la profession d’avocat en fera partie ». Jean-Louis Magnier a, de son côté, alerté le nouveau président du CNB, Jean-Marie Burguburu, de l’ouverture de cette fenêtre de tir. « Nous allons préparer un projet de décret », déclare-t-il.