COM’SG avait alerté les autorités compétentes à plusieurs reprises de l’inquiétude des cabinets d’avocats à pouvoir répondre aux nombreuses demandes de stage des élèves-avocats et des élèves de l’enseignement supérieur et la mise en application de la loi du 10 juillet 2014.
COM’SG est particulièrement heureux de pouvoir annoncer aujourd’hui que les élèves-avocats seront bien exclus du champ d’application de cette loi et que par ailleurs, concernant les stages effectués en cabinet par les étudiants de l’enseignement supérieur, les décrets d’application, devraient retenir une notion large de l’effectif de l’entreprise, à savoir, qu’il ne sera pas limité à l’effectif salarié, mais permettrait d’inclure l’ensemble des collaborateurs et associés d’un cabinet exerçant sous le statut libéral, afin que le statut particulier des avocats ne nuise pas à la bonne formation des étudiants.
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FIL INFO ET COURIER DE CONFIRMATION À MONSIEUR PIERRE-OLIVIER SUR, BÂTONNIER DE PARIS, EN VERSION PDF :